La forme de société la plus utilisée à Hong Kong est la "private company limited by shares". Cette société est reconnaissable grâce à la terminaison de sa dénomination sociale, dotée de la mention "limited". Ce statut est l'équivalent de la société à responsabilité limitée française.
Les particularités de cette forme de société sont :
- Un nombre d'actionnaires compris entre 1 et 50,
- La limitation du transfert des parts sociales,
- L'interdiction de faire appel à l'epargne public,
- Une responsabilité limitée au montant des parts souscrites.
Créer et gérer une société à Hong Kong ne demande pas beaucoup de temps et d'effort comparé à l'execution de ce type d'opération dans un certain nombre de pays du monde. Hong Kong a, en outre, gagné ses galons de centre d'affaire international grâce aux faibles contraintes liés à la création, aux règles administratives peu contraignantes et à des conditions fiscales particulièrement avantageuses.
La société à Hong Kong ou la "private company limited by shares" |
|
|
La dénomination sociale de la société
Le choix de la dénomination sociale de la société constitute la première étape de la création de la société. D'abord, il convient de faire une recherche d'anterioté à Hong Kong sur le nom que vous voulez utiliser.
Cette recherche d'anteriorité se fait auprès du registre des sociétes et du registre des marques de la juridiction de Hong Kong.
Une dénomination sera refusé si le nom choisi est trop proche d'un nom de societe existant ou si ce nom prète suffisamenent a confusion. Il est, par exemple, deconseillé d'utiliser les mots "china" ou "hong kong" comme première composante de la dénomination. cette dernière règle est aussi valable en Chine continentale. |
|
Les documents constitutifs de la société
Le "Memorandum of Association": Ce document comporte les principales informations publiques de votre société. Parmi celle-ci: l'adresse du siège de la société à Hong Kong, la denomination sociale, le montant du capital social, la répartition du capital en parts, l'engagement des détenteurs de parts et l'objet social (ce dernier ayant plus un but statistique)
Les "Articles of Association": Ce document est le pendant des statuts de la société.
La "Declaration of compliance": Ce document, qui doit être signé par un avocat hongkongais, est une déclaration de confirmité qui certifie que les conditions nécessaires à l'immatriculation sont reunies. |
|
|
Le capital et les actionnaires
Le montant du capital social doit être prévu dans les statuts. il n'existe pas de capital minimum, cependant la plupart des sociétés sont constituées avec un capital de 10.000 HK Dollars divisés en part de 1 HK Dollar.
Comme dans la plupart des pays, où ce type de société existe, la responsabilité de l'actionnaire est limitée au montant du capital émis, En general, les actionnaires n'ont pas à payer la totalité du montant des parts leur appartenant, avant la liquidation.
Les détenteurs de part peuvent être des personnes physiques (individuel) ou morales (société), être de toute nationalité et residé dans n'importe quel pays. Le procédé de création n'est à ce jour pas discriminatoire.
|
|
Les obligations
La société doit être impérativement domiciliée à Hong Kong et disposer d'un secrétaire sur place. La plupart du temps ces aspects sont inclus dans les packages de création de société.
Comptablement, une société à Hong Kong est plus légères que dans beaucoup de pays occidentaux. Pas de TVA, pas d'impôt sur les dividende ou les intérêts. Cependant, vous devez envoyer une mise à jour annuel des statuts ("annual return"). Si les profits de la société ne sont pas directement originaires de Hong Kong, vous n'aurez pas d'impot à payer dessus. Mais vous devrez quand même déclarer ces profits inexistant au fisc de Hong Kong. Un audit est aussi vraisemblable apres la première année d'existence.
|
|
